Constitution 

La S.C.A.R.L. Société Africaine de Traitement, de Distillation et de Recherches de Combustibles « TRAIDISCOM » fut constituée le 3 octobre 1927 .

Le capital social fut fixé à 5 millions de francs représenté par 10.000 actions de capital série A, d’une valeur nominale de 100 francs et 16.000 actions de capital série B, d’une valeur nominale de 250 francs.

Le siège social fut établi à Stanleyville et le siège administratif à Bruxelles

Il fut créé, en outre, 20.000 actions de dividende sans désignation de valeur, qui ne pouvaient être ni annulées, ni réduites par décision de l’assemblée générale des actionnaires même délibérant comme une matière de modifications aux statuts.

Il ne pouvait être créé de nouvelles actions de dividende dans l'avenir qu’à raison de 1.000 actions par million de capital nouveau.

Souscriptions : 

Les 10.000 actions de capital, série A, furent souscrites par MM. Albert et Raymond Hottat, Marcel Migeon et Paul Colin agissant tant pour eux-mêmes que pour la société anonyme «'Traitement et Distillation de Combustibles Pauvres (Procédés Marcel Migeon). 

Les 16.000 actions de capital de 250 francs, série B, furent souscrites comme suit : 

Albert Hottat, tant pour lui-même que pour un groupe, 1.000 actions ; M. Raymond Hottat, tant pour lui-même que pour un groupe, 1.000 actions ; M. Joseph Muyle, tant pour lui-même que pour un groupe, 2.000 actions ; M. François Paté, tant pour lui-même que pour un groupe, 2.460 actions ; M. Henri Pays, tant pour lui-même que pour un groupe, 2.000 actions ; S.C.R.L. Caéfa, Compagnie Africaine d’Exploitations Forestières et Agricoles, 2.000 actions ; M. Louis Carion, tant pour lui-même que pour un groupe, 300 actions ; M. René Reding, tant pour lui-même que pour un groupe, 300 actions ; M. Joseph Schramme, tant pour lui-même que pour un groupe, 2.000 actions ; M. Léon Jacques Lens, 40 actions ; M. Ernest Baillieu, tant pour lui-même que pour un groupe, 200 actions ; M. Pierre Hoffmann, tant pour lui-même que pour un groupe, 100 actions ; M. Emile Jenni, tant pour lui-même que pour un groupe, 2.000 actions ; S.A. La Foncière Immobilière Nationale, 200 actions ; S.C.R.L La Foncière Immobilière Coloniale « Fonico », 200 actions ;S.C.R.L. « Katanga-Kivu », société de colonisation, 200 actions. 

Toutes les actions A et B souscrites furent libérées à concurrence de 20%, soit la somme d’un million de francs mis à la disposition de la Société (30-1927(-1093 à 1110)).

Apport(s) 

M. Migeon, autorisé, en raison de l’intérêt qu’elle prit dans la présente société, par la société anonyme « Traitement et Distillation de Combustibles Pauvres (Procédés Marcel MigeonLe procédé consiste à carboniser les graines oléagineuses avec production d'huile brute, coke et gaz ; l'huile de carbonisation est ensuite fractionnée pour en extraire l'eau, isoler le carbone et les brais), ainsi que cette dernière société dûment représentée le reconnaissait, déclara faire apport à la société présentement constituée, ce qui fut accepté par tous les comparants : de ses études sur la carbonisation de bois au Congo Belge, des plans complets d’usines de carbonisation de bois avec l’ensemble des appareils de production et de rectification des sous-produits; du bénéfice de ses marchés et contrats pour la fourniture éventuelle de la dite usine, du bénéfice de ses arrangements pour son installation en Afrique et l’alimentation de l’usine en déchets de bois ; d’un ensemble d’engagements assurant la direction technique et la garantie du rendement industriel d’une usine, en sous-produits, de ses études et démarches pour assurer l’écoulement des sous-produits ; de ses démarches pour assurer à la présente société le droit exclusif de représentation au Congo Belge et le droit de préférence, pour l’Afrique sauf le Maroc, de l’exploitation de procédés de distillation, connus sous le nom de « Procédés Marcel Migeon » ainsi que de tous perfectionnements ultérieurs.

M. Migeon fit, en outre, apport du bénéfice à résulter de ses demandes introduites au Gouvernement de la Colonie pour l’importation au Congo Belge de ses appareils spéciaux et pour l’obtention du droit de recherches du schiste bitumineux au nord du cinquième parallèle sud et du droit de les exploiter ultérieurement ainsi que du bénéfice à résulter de sa demande de concession de forêts au Congo Belge.

En rémunération des apports ci-dessus, les 20.000 actions de dividende furent attribuées à Monsieur Migeon, qui déclara expressément accepter à charge par lui de rémunérer les concours qu’il a dû s’adjoindre (30-(1927)-(1093 à 1110).

Premier conseil d’administration 

Fixé pour la première fois à sept administrateurs :

MM. Joseph Muyle, Raymond Hottat, Albert Hottat, Marcel Migeon, François Paté, Henri Fays, Lucien Beissel.

Fixé pour la première fois à cinq commissaires

MM. Louis Carion, Paul Colin, Joseph Schramme, René Reding, Ernest Baillieu (30-(1927)-(1093 à 1110).

Objet 

Recherche en Afrique, de forêts, de gisements carbonifères et de schiste bitumineux, la création et l’exploitation d’usines de distillation de combustibles, la transformation et le commerce des sous-produits. Pouvoir faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières, à l’effet de réaliser son objet social en Afrique et spécialement au Congo Belge.

Pouvoir s’intéresser par voie de cession, apport, souscription, participation financière ou de toute autre manière, dans toutes sociétés ou entreprises dont l’objet se rattacherait directement, soit indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser ou développer son activité sociale. Elle pourra se fusionner avec elles (30-(1927)-(1093 à 1110).

Modification du capital, évènement(s), participation(s)

1928 - L’installation de la première usine fut en cours de réalisation. Le matériel complet de l’usine, qui sera érigée à Utisongo, au bord du fleuve, en aval de Stanley ville, fut prêt et en partie expédié. 

A la suite de l’extension donnée au programme de sa production industrielle en Afrique qui entraîna de nouvelles dépenses de matériel, de l'élévation du cout du fret et des transports par fer et par eau au Congo et spécialement à l’organisation prochaine de missions de recherches minières de matières carbonifères en vue de prospecter une concession accordée à M. Migeon par le gouvernement de la Colonie, il fut identifié qu’une augmentation du capital devenait indispensable pour faire face aux nécessités de l’avenir.

En conséquence, l'assemblée proposa de porter le capital de 5 à 10 millions de francs par la création de 10.000 actions de capital série A de 100 francs et de 16.000 actions de capital série B de 250 francs, qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions de même catégorie existantes souscrites en numéraire. Le Conseil fut chargé de la réalisation de cette augmentation du capital (21-(1928 T3)-1305).

1929 - L’assemblée extraordinaire du 25 mars décida qu’il n’y avait pas lieu de donner suite à la proposition émise à la dernière assemblée et décida d’augmenter le capital de 2.500.000 francs pour le porter à 7.500.000 francs par création de 10.000 actions de capital nouvelles de 250 francs série B, jouissance 1er janvier 1929, émises contre espèces et au pair, sans droit de souscription en faveur des anciens actionnaires. Ces 10.000 actions furent souscrites par : la Mutuelle Mobilière et Immobilière Coloniale (Mico), 4.000 actions; Genaplan (Société Générale Belge de Plantations), 4.000 actions; la Société Traitement et Distillation de Combustibles pauvres (procédés Marcel Migeon), 2.000 actions.

La même assemblée conféra au Conseil tous pouvoirs pour porter ultérieurement, en une ou plusieurs fois, le capital de 7.500.000 francs à 10 millions de francs, par création de 10.000 actions de capital nouvelles série B, du même type que celles déjà existantes, sans droit de préférence pour les actions anciennes.

Le Conseil d’administration autorisa, notamment, à accorder une option jusqu’au 1er mars 1930 pour la souscription en numéraire de ces actions.

L'assemblée décida également de créer des actions de dividende nouvelles dans les limites fixées par les statuts, c’est-à-dire 2.500 se rapportant à l’augmentation de capital de 2.500.000 francs réalisée, et 2.500 qui se rapporteront à l’augmentation de 2.500.000 francs ci-dessus prévue et qui seront attribuées aux futurs nouveaux souscripteurs. L’assemblée décida de limiter définitivement à 25.000 le nombre des actions de dividende, nombre qui ne pourra plus être augmenté, même par voie de modification aux statuts.

Les actions de capital série A, même entièrement libérées, restèrent nominatives jusqu’à l’approbation, par l’assemblée générale des actionnaires, du deuxième bilan social. Pendant ce délai, la cession des dites actions ne pouvait avoir lieu qu’au profit des personnes agréées par le Conseil d’administration. Après ce délai, les actions série A seront au porteur pour autant qu’elles soient entièrement libérées; les actions série B sont au porteur pour autant qu’elles soient entièrement libérées; les actions de dividende furent émises au porteur.

L’usine construite à Utisongo, à proximité de Stanleyville, entra en activité au début de 1930 (21-(1931 T3)-892/93).

Fusion ? 

L’assemblée extraordinaire du 28 février 1930 avait décidé d’opérer la fusion avec la Société Commerciale et Industrielle Africaine (Socomina) par voie d’apport de tout l’actif et du passif de la Société.

Cette fusion devait s’opérer aux conditions suivantes :

La Société Socomina après avoir augmenté son capital de 1 million à 13.500.000 francs, devait remettre à la Traidiscom (en échange de 10.000 capital A et de 26.000 capital B), 15.000 parts de 500 francs nominal sur les 27 000 parts existantes.

Cet échange devait se faire à raison de 5 capital A contre 1 part Socomina et de 2 capital B contre 1 part Socomina.

Les 22.500 actions de dividende de la Société Traidiscom devaient être échangées contre 3.000 parts de fondateur de la Socomina sur les 7.500 parts de fondateur existantes. 15 actions de dividende Traidiscom devaient être échangées contre 2 parts de fondateur Socomina.

Les résolutions ci-dessus ne devaient devenir définitives que le jour où Socomina aurait régulièrement et définitivement accepté les propositions votées ci-dessus et que les modifications qu’elle devait apporter à ses statuts sociaux auraient été régulièrement approuvées par arrêté royal, cet arrêté devant intervenir avant le 30 juin 1930. Il semble que ces conditions n’aient pas été réalisées ? (21-(1931 T3)-892/93)

D’après la parution au Moniteur Belge du 28 mai 1932, il ne fait pas mention d’une société en liquidation.

Il fait également mention dans le recueil financier de 1935 et 1936 que les filiales, la Société Traidiscom et la Société Caéfa, furent, toutes deux, déclarées en faillite. (21-(1935 T1)-190) (21-(1936 T1)-630) 

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